Amendement n° CL53 · Article PREMIER
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° En cas de légitime défense telle que définie par l’article 122‑5 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement est conditionné par l'adoption de l'amendement précédent modifiant article 122-5 du code pénal.
S’il n’est nullement contesté l’inscription de ces nouvelles dispositions au sein d’un nouveau chapitre du CSI, il est souhaitable qu’un lien fort et visible soit assuré entre le CSI et le code pénal.
Force est de constater, en effet, qu’une fraction minoritaire mais militante des magistrats fait une lecture très personnelle de certaines dispositions légales, quand ils n'en écartent pas purement et simplement l'application.
Il est donc sollicité un renvoi explicite aux dispositions du code pénal définissant la légitime défense (art. 122-5 CP) et le périple criminel (art. 122-4-1 CP), sous réserve, bien sûr, de prise en compte de la proposition d’amélioration de l’article 122-5 CP.