Amendement n° CL52 · Article PREMIER
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« aux buts légitimes poursuivis ».
Exposé sommaire
Il serait opportun de préciser que la « stricte proportionnalité » mentionnée au premier alinéa du futur article L 435-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) doit s’apprécier au regard des « buts légitimes poursuivis », conformément à une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’Homme.