Amendement n° CL51 · Article PREMIER
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 30/01/2017
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la sécurité publique »
- Dossier
- Police et sécurité : sécurité publique
Dispositif
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 211‑9 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision