Amendement n° CL23 · Article 28
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 31/12/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain »
- Dossier
- Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l’installation d’établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.
Les éléments qui ont conduit à l’élaboration de cette mesure (addiction, criminalité,...) étant toujours d’actualité, il convient de maintenir l’exception parisienne.
Cosignataires (6)
François Fillon, Claude Goasguen, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Jean-François Lamour, Pierre Lellouche