Amendement n° II-CL40 · Article 60

Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants :

« 3° Le refus d’attribution au titre de cette dotation par le représentant de l’État dans la région ou dans le Département de Mayotte ne peut être fondé :

« a) Sur le cumul des subventions, dans le respect des règles d’attribution des autres subventions et de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales prévoyant le plafonnement des aides publiques ;

« b) Sur le faible nombre d’habitant de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

« c) Sur le faible montant hors taxe de l’opération envisagée. »

L’objectif premier de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements en métropole et dans les collectivités de l’article 73 de la Constitution est de préserver et renforcer le niveau d’investissement public local.

De ce fait, cet amendement a pour objet d’harmoniser les règles d’attribution du fonds, tout en laissant le soin au représentant de l’Etat dans la région d’apprécier les projets présentés afin de répondre au mieux aux besoins et priorités du territoire.

Ainsi, cet amendement réaffirme la possibilité de cumuler l’une des deux enveloppes de cette dotation budgétaire de soutien à l’investissement avec toute autre subvention (qu’il s’agisse d’une subvention au titre de la DETR ou de l’autre enveloppe du fonds). Ce cumul s’opère dans le respect des règles d’attribution des autres subventions et de l’article L.1111-10 du CGCT prévoyant le plafonnement des aides publiques.

Cet amendement précise que les communes et EPCI bénéficiaires ne peuvent se voir refuser une subvention de ce fonds au motif qu’ils se situeraient en dessous d’un certain seuil d’habitant ou que le coût hors taxe de l’opération serait en dessous d’un certain montant.