Amendement n° II-CL39 · Article 59

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis À la quatrième phrase, après le mot : « principal », sont insérés les mots : « et des budgets annexes de leurs services publics autres que leurs services publics à caractère industriel ou commercial » ; ».

Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics administratifs dans le calcul de la contribution au redressement des finances publiques afin de limiter l’optimisation financière opérée par certaines communes pour diminuer leur contribution au redressement des finances publiques, au détriment des autres collectivités. Les services publics industriels et commerciaux resteraient exclus du périmètre afin de ne pas interférer dans les choix de gestion des collectivités locales. En pratique, l’intégration des services publics industriels et commerciaux reviendrait à avantager la délégation de services publics au détriment de la régie.

Ce phénomène d’optimisation participe de manière significative à une répartition très hétérogène des efforts consentis par les collectivités locales. Dans son rapport sur les finances publiques locales de 2015, la Cour des comptes souligne la problématique de la baisse non uniforme de la DGF. En effet, alors que la baisse de DGF est d’en moyenne 4%, les communes entre 10 000 et 50 000 habitants connaissent une diminution de -4.7%.

Jusqu’à présent cette demande se heurtait à une problématique technique d’analyse des budgets annexes. Cependant, comme le souligne le rapport sur la revue des dépenses relatives aux budgets annexes des collectivités territoriales, une nouvelle application d’analyse financière ANAFI qui est en cours de déploiement à la DGFIP permettrait désormais d’inclure les données des budgets annexes.

Une fois les données financières nécessaires collectées, le calcul de la contribution au redressement des finances publiques des communes et de leurs groupements serait davantage représentatif de leur situation financière et, de ce fait, serait plus juste et plus équitable.