Amendement n° CL1 · Article 4

I. – Une bonification de points d’ancienneté, ouvrant droit notamment à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire, est instaurée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’instauration d'une bonification de points d’ancienneté permettant de bonifier le droit à mutation pour les fonctionnaires d’État ou des collectivités territoriales s’engageant dans les missions de sapeur-pompier volontaire permet de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et l'engagement au sein des SPV.
Cette mesure vise à inciter de nombreuses personnes souhaitant s'engager sur le long terme, mais n'osant pas franchir le pas du fait de certaines contraintes liées à la mobilité professionnelle. Cela va permettre aussi de pérenniser certains engagements, évitant ainsi que des volontaires décident de mettre fin à leur engagement du fait des problèmes de mutation liés à leur activité professionnelle.