Amendement n° CL97 · Article 15

L’article 37 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifié :

1° Au II, après le mot : « taux », sont insérés les mots : « de base » ;

2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Un taux supplémentaire ne pouvant excéder 2,5 % peut être décidé par les conseils régionaux mentionnés au I qui ont signé le plan de convergence prévu à l’article 3 de la loi n°        du         de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Les recettes procurées sont employées à des dépenses d’investissement prévues dans ledit plan de convergence. »

L'octroi de mer frappe l'importation de marchandises ainsi que les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

Les conseils régionaux de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion peuvent instituer, au profit de la région, un octroi de mer régional ayant la même assiette que l'octroi de mer national. La loi prescrit cependant que les taux de l'octroi de mer régional ne peuvent actuellement excéder 2,5 %.

Le présent amendement propose de doubler cette limite afin d'élargir les moyens dont disposent les conseils régionaux ultramarins en matière de fiscalité. Il s'agit d'un maximum que les élus régionaux resteront libres d'atteindre ou non en fonction de leurs options politiques et des besoins de financement des politiques publiques locales, à condition toutefois d'avoir conclu un plan de convergence et d'affecter les recettes dégagées aux dépenses d'investissement prévues par ce dernier.