Amendement n° CL88 · Article 9
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après le mot : « collectivités », la fin du dernier alinéa de l’article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner les conditions d'attribution de l'aide au logement la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sur celles applicables dans l'hexagone, compte tenu des difficultés d’accès au logement outre-mer, pour mieux « solvabiliser » les ménages.
Actuellement, il existe trois grandes différences :
- le mode de calcul de l'aide au logement ne tient pas compte des enfants ou personnes à charge au-delà de six dans les différents paramètres qui évoluent selon la taille de famille : loyers-plafonds, forfait-charges, logements en accession, nombre de parts et plafonds des mensualités de prêt ;
- le montant du forfait-charges est très inférieur à celui de l’Hexagone puisqu’il est égal au tiers de ce dernier ;
- il n’existe qu’un seul loyer-plafond par taille de famille outre-mer, alors qu’il dépend en Hexagone de la localisation du logement (trois zones géographiques).
Cosignataires (8)
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Claude Fruteau, Philippe Naillet, Monique Orphé, Napole Polutele, Boinali Said