Amendement n° CL57 · Article 4
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Le plan de convergence de Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire.
Exposé sommaire
L’article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d’ici la fin de l’année 2016, d’un rapport fixant les modalités d’instauration de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) à Mayotte.
Il s’agit d’une disposition votée à l’initiative des députés ultra-marins dans le cadre de la discussion de ce projet de loi.
Alors qu’est abordé le débat sur le projet de loi en faveur de l’égalité réelle outre-mer, il est plus que jamais indispensable de réaffirmer l’importance de la généralisation de la CMUC sur le territoire mahorais. C’est la raison d’être des plans de convergence que de poser le calendrier, les conditions et les modalités de le la convergence avec le droit commun qui prévaut dans l’hexagone : c’est pourquoi cet amendement propose que le plan de convergence mahorais doit obligatoirement inclure un volet consacré à la mise en place de la CMUC à Mayotte.
Cosignataires (8)
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Claude Fruteau, Victorin Lurel, Philippe Naillet, Napole Polutele, Boinali Said