Amendement n° CL55 · Article 10
De Ibrahim Aboubacar (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
L’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte est ratifiée.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l’ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale le 3 août dernier.
Ce projet de loi est l’occasion de procéder à la ratification de cette ordonnance, qui participe à l’égalité réelle en faveur de Mayotte.
Cosignataires (8)
Ibrahim Aboubacar, Chantal Berthelot, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Claude Fruteau, Victorin Lurel, Philippe Naillet, Napole Polutele, Boinali Said