Amendement n° CL24 · Article 10
De Thierry Robert (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
L’article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est indexé sur le prix de vente de produits ou de familles de produits de première nécessité établi par l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre une indexation de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur le prix de vente de produits de première nécessité (les produits de consommation de base) dans les outre-mer en fonction des statistiques établies par l’observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétente, afin de prendre en compte le coût de la vie plus élevée en outre-mer qu’en métropole.
En ciblant l’allocation de solidarité aux personnes âgées, cet amendement vise à rendre plus équitables les conditions de pourvoi aux besoins de première nécessité pour les bénéficiaires de l’Aspa en outre-mer.
Cosignataires (4)
Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Thierry Robert, Alain Tourret