Amendement n° CL152 · Article 10

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 753‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 753‑6‑1. – Jusqu’en 2040, dans les collectivités mentionnées à l’article L. 751‑1, le montant minimum de pension mentionné à l’article L. 351‑10 ne peut être inférieur au montant de l’allocation mentionnée au chapitre V du livre VIII du présent code. ».

La relative jeunesse du système de retraite dans les outre-mer, conjuguée à une convergence récente du SMIC ultra-marin avec le SMIC hexagonal, explique que dans les départements d’outre-mer, de nombreuses personnes vivent avec de très petites retraites et bénéficient donc proportionnellement plus souvent du minimum vieillesse ou du minimum contributif que dans l’hexagone.

Ainsi, à La Réunion, 45 % des retraités vivent avec le minimum vieillesse.

Par ailleurs, le minimum contributif qui est soumis à certaines conditions reste très inférieur à l’ASPA : il s’élève ainsi à 629,62 euros par mois, contre 801 euros par mois pour l’ASPA, et cela, alors même qu’il concerne des personnes qui ont validé au moins 120 trimestres et qui ont doit à la pension de retraite à taux plein du régime général.

Un fort sentiment d’inéquité existe donc pour ces personnes qui ont cotisé souvent une grande partie de leur carrière et perçoivent des niveaux de retraite particulièrement faibles.

Certes, ces derniers peuvent bénéficier de l’ASPA différentielle en complément du minimum contributif. Toutefois, de nombreux retraités renoncent à demander le bénéfice de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en raison du mécanisme de recouvrement sur succession dont elle est assortie au décès et par peur de priver leurs héritiers du patrimoine qu’ils sont susceptibles de leur léguer.

Cette situation est particulière aux DOM et devrait naturellement se rééquilibrer lorsque les carrières cotisées l’auront intégralement été à des niveaux où la convergence des salaires minimaux a été intégrée, autrement dit à l’horizon 2040 (pour des carrières cotisées depuis 1996).

C’est pourquoi il est proposé de mettre en place un dispositif transitoire de revalorisation du minimum contributif pour le porter au niveau de l’ASPA pendant une période dont le terme devrait pouvoir être fixé autour de 2040.