Amendement n° CL149 · Article 4
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
3° bis Un volet visant à insérer les activités traditionnelles informelles dans l’économie formelle ;
Exposé sommaire
Constatant que, dans nos territoires insulaires, la plus part des individus exerce dans l’économie informelle dans toutes ses formes, cela constitue une entrave au développement économique local et aux droits fondamentaux des personnes. Ce volet vise à inciter les travailleurs des unités économiques de l’économie informelle vers l’économie formelle pour leur offrir les possibilités de sécurité de revenu, de subsistance, d’entrepreneuriat et la pérennité de ces activités dans l’économie formelle. D’autant plus que, la persistance de ces économies informelles porte préjudice aux politiques économiques, sociales et environnementales de l’État ainsi que la solidité des institutions et la concurrence loyale.