Amendement n° CL147 · Article 9
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le montant majoré du complément familial est fixé à un niveau identique à celui applicable dans les autres départements d’outre-mer. »
Exposé sommaire
Le complément familial est versé aux familles des départements d’outre-mer ayant au moins un enfant âgé de 3 à 5 ans qui remplissent également les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales. Quel que soit le nombre d’enfants à charge, les familles des cinq départements d’outre-mer doivent recevoir le même montant, selon leur niveau de ressources. L’engagement vers l’égalité réelle consiste à réduire les inégalités entre, d’une part, les territoires d’outre-mer et la France hexagonale mais également entre les territoires des outre-mer, d’autre part.