Amendement n° CL146 · Article 9
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou d’un représentant de la personne ayant la charge de l’enfant, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au représentant légal de l’enfant handicapé, empêché, de se faire représenter par un tiers.