Amendement n° CL135 · Article 10
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par décret en pourcentage »
les mots :
« à 50 % net ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de fixer le montant minimum de la pension de retraite à 50 % net du SMIG mahorais, montant favorable au regard de la cherté de la vie à Mayotte et du faible pouvoir d’achat de cette catégorie de population. Ainsi fixé, un assuré qui a travaillé 50 % de la durée requise peut voir sa pension rehaussée jusqu’à 50 % de ce montant minimal net, soit un montant supérieur au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui s’élève actuellement à plus de 330 euros, à Mayotte. Les personnes qui ont exercé une activité professionnelle, ne peuvent pas percevoir une pension dont le montant est inférieur à l’allocation perçue par les personnes n’ayant pas exercé une activité professionnelle.