Amendement n° CL114 · Article 4
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
Pour l’exécution de ces plans, toutes les actions prédéfinies font l’objet de contrat de convergence signé entre les parties mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer la contractualisation des projets établis entre les parties, au-delà de la contractualisation des plans, pour assurer une visibilité des engagements de chaque partie sur l’ensemble des actions du territoire.