Amendement n° CL113 · Article 4
De Boinali Said (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique »
- Dossier
- Outre-mer : égalité réelle outre-mer
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
3° bis Un volet concernant l’application des lois au regard des spécificités locales ;
Exposé sommaire
Pour atteindre l’objectif de convergence et de réduction des écarts de développement l’application des lois, particulièrement dans le département de Mayotte, où tout doit se transposer progressivement, il est nécessaire d’accompagner ce processus pour s’assurer de la bonne application des lois avec l’accompagnement des moyens nécessaires.