Amendement n° CL25 · Article 10
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exposé sommaire :
L’article 10 prévoit une mise à l’isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l’hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnées pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme.
La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l’article 726-2 qui offre la possibilité d’isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l’établissement. Les dispositions sont donc satisfaites.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cet article.