Amendement n° CL20 · Article 5
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exposé sommaire :
L’article 5 étend les possibilités d’expulsion au cas des étrangers coupables de tout délit ou crime passible de cinq ans de prison minimum.
La question de la proportionnalité de la mesure se pose sérieusement, de sorte que le présent amendement propose de supprimer cet article.