Amendement n° CL19 · Article 4
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 30/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Exposé sommaire :
L’article 4 propose de prévoir explicitement que l’expulsion peut être prononcée à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une fiche « S », ou inscrit au nouveau fichier des personnes radicalisées constituant une menace à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
Cet article conditionnerait un pouvoir de l’administration, l’expulsion, à une décision de l’administration, l’inscription aux fichiers visés, d’où la question de l’impartialité des décisions, mais aussi celle de la proportionnalité de la mesure.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de supprimer cet article.