Amendement n° CL1 · Article 9
De Philippe Goujon (Les Républicains) · déposé le 28/09/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
À la première phrase de l’article 58 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, après le mot : « installées », sont insérés les mots : « dans les parloirs ordinaires et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement autorise l’administration pénitentiaire à installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les parloirs, alors que ceux-ci ne pouvaient jusqu’à présent être installés que dans les salles d’attente des parloirs, les cours de promenade, les salles de sport et divers espaces collectifs. Les parloirs familiaux et les unités de vie familiale, dans lesquelles les visites ont lieu hors de la présence des surveillants pénitentiaires, ne seront pas concernés.
Cosignataires (7)
Éric Ciotti, Jean-Pierre Decool, Georges Fenech, Bernard Gérard, Philippe Goujon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Pierre Morel-À-L'Huissier