Amendement n° CL12 (Rect) · Article 2

Après l’article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé :

« Art. 12 – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, ».

2°  L’article 720‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

3° Après le troisième alinéa de l’article 721‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

4° Après le dixième alinéa de l’article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».

5° L’article 723‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

6° L’article 723‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. »

7° L’article 723‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal. 

Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence.»

 

Les détenus condamnés pour des actes terroristes ne doivent faire l’objet d’aucune réduction et d’aucun aménagement de peine.

C’est pourquoi le présent amendement :

• supprime, en matière de terrorisme, toute automaticité de réduction de peines ;
• prive les auteurs d’actes de terrorisme du bénéfice de la suspension et du fractionnement des peines prévus à l’article 720‑1 du code de procédure pénale ;
• écarte toute possibilité de réduction supplémentaire des peines ;
• exclut toute possibilité de libération conditionnelle pour les auteurs d’actes de terrorisme ;
• interdit qu’un individu condamné à une peine de prison pour terrorisme puisse être libéré, avant la fin de sa peine de prison et bénéfice alors d’un simple régime de placement sous surveillance électronique ;
• supprime le bénéfice d’exécution de la peine sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur pour ces mêmes individus :
• exclut, de même, toute possibilité de permission de sortie.