Amendement n° CL678 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 24/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL223
Dispositif
Au second alinéa, après la référence : « II », insérer la référence : « , II bis ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence de l’introduction de bilans semestriels rendant compte de l’activité des représentants d’intérêts.