Amendement n° CL223 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 20/05/2016
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il est constaté qu’un représentant d’intérêts ne respecte pas ses obligations prévues aux II et IV, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se saisir d’office. »
Exposé sommaire
S'il est actuellement prévu que la Haute autorité peut être destinataire par toute personne d’un signalement relatif à un manquement par un représentant d’intérêts à ses obligations, une possibilité d'auto-saisine n'est pas prévue pour la Haute autorité.
Cette possibilité d'auto-saisine par la Haute autorité est pourtant prévue au II de l'article 20 de la loi transparence de 2013. Cet amendement propose, en miroir, de prévoir cette possibilité concernant le lobbying.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CL678 · A discuter