Amendement n° CL508 (Rect) · Article 13
De Sébastien Denaja · déposé le 23/05/2016
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL358
Dispositif
I.- Au deuxième alinéa, substituer à la référence :
« 5° »
la référence :
« 8° ».
II.- Au troisième alinéa, substituer aux mots :
« morales de droit privé mentionnées au I et »
les mots :
« mentionnées au premier alinéa du I et, le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement tire les conséquences :
– de l’élargissement du champ des acteurs publics concernés par l’entrée en relation avec les représentants d’intérêts (amendements après l’alinéa 5) ;
– de l’élargissement de la définition du représentant d’intérêts à certaines personnes morales de droit public (amendements à l’alinéa 1er).