Amendement n° CL358 · Article 13

Après l’alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° La description des principales actions relevant du champ de la représentation d’intérêts menées, l’année précédente, auprès des personnes exerçant l’une des fonctions mentionnées aux 1° à 5° du I du présent article, en précisant les coûts liés à l’ensemble de ces actions ;

« 4° Le nombre de personnes employées par les personnes morales de droit privé mentionnées au I et le chiffre d’affaires de l’année précédente ;

« 5° Les organisations professionnelles, syndicats ou associations en lien avec la représentation d’intérêts auxquels appartient le représentant d’intérêts ».

L’objet de cet amendement est d’aligner les critères d’inscription sur le répertoire d’intérêts sur ceux existant aujourd’hui pour le registre de l’Assemblée nationale ; ces critères fournissent des éléments précis sur l’action des représentants d’intérêts et permettent ainsi aux citoyens, mais également à tous les décideurs publics, de retracer les interventions des lobbyistes au cours de l’élaboration de la loi, de son origine à son adoption définitive par le Parlement.