Amendement n° CL132 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 19/05/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette obligation s’impose également :
« 1° Aux présidents, directeurs généraux et gérants d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés ou appartenant à un groupe public dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros ; »
II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 2° Selon leurs attributions respectives, ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Les mesures de prévention de la corruption et du trafic d'influence doivent concerner les entreprises publiques autant que les sociétés privées.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CL742 · Adopté