Amendement n° CL2 · Article 1er A
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 16/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir cet article voté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, à l'initiative du Groupe LR, prévoyant la réduction à six mois (au lieu d’un an) de la période couverte par les comptes de campagne, et ce pour l'ensemble des élections.
Toutefois, il sera préconisé par un autre amendement, déposé sur le PJLO, que pour l’élection présidentielle, cette disposition ne s’applique qu’à compter de 2022, comme l'a voté le Sénat.
Cosignataires (25)
Dominique Bussereau, Éric Ciotti, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Patrick Devedjian, Georges Fenech, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Françoise Guégot, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Nathalie Kosciusko-Morizet, Guillaume Larrivé, Laurent Marcangeli, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Pélissard, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Luc Warsmann