Amendement n° CL9 · Article 7
De Cécile Untermaier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures »
II. - En conséquence, aux alinéas 4 et 5, après le mot :
« ouverture »,
insérer les mots :
« ou retarder l’heure de clôture »
Exposé sommaire
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L’amendement au texte organique confirme 19h comme heure de fermeture des bureaux de vote et maintient la possibilité de retarder l’heure de clôture du scrutin dans certaines communes ou circonscriptions administratives avec la limite de 20h heure locale.
Cosignataires (16)
Nathalie Appéré, Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Romain Colas, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, René Dosière, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Anne-Yvonne Le Dain, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Bernard Roman, Cécile Untermaier