Amendement n° CL161 · Article 18
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sa famille »,
les mots :
« une personne de son choix ».
II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « la famille ou ».
III. - En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « par la personne faisant l’objet de la retenue ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger une différence de rédaction injustifiée entre deux phrases d’un même alinéa. En ce sens, il s’agit d’un amendement de cohérence.
Il permet également de ne pas restreindre le champ des personnes pouvant être prévenues, afin de ne pas créer de discriminations en fonction des situations familiales et sociales des personnes concernées.
Cosignataires (14)
Florent Boudié, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier