Amendement n° CL160 · Article 6
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« psychique »,
le mot :
« morale »
Exposé sommaire
Exposé des motifs :
Dans le même esprit que l’article 5, il semble que les dispositions protectrices des témoins prévues par cet article 6 qui permettent de ne pas mentionner leurs identités si cela risque de mettre en danger leur intégrité physique ou psychique, doivent viser plutôt les risques de mise en danger de leur intégrité morale. C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Florent Boudié, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier