Amendement n° CL158 · Article 5
De Elisabeth Pochon (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale »
- Dossier
- Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Dispositif
I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« psychique »,
le mot :
« morale ».
II. - En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Exposé des motifs :
Cet article vise à permettre, en matière de crimes contre l’humanité ou pour d’autres infractions graves, l’audition de témoins à huis clos, en cas de risques graves de représailles, afin d’empêcher leur identification. De même, le huis-clos est désormais prévu devant le tribunal correctionnel le temps de l’audition des témoins. Dans les deux hypothèses, cette possibilité est ouverte si la déposition publique est de nature à mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique ou psychique du témoin ou de son entourage. Il semble toutefois plus précis de se référer à l’intégrité morale, plutôt que psychique. C’est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (14)
Florent Boudié, Marie-Anne Chapdelaine, Pascale Crozon, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Anne-Yvonne Le Dain, Sandrine Mazetier, Elisabeth Pochon, Dominique Raimbourg, Bernard Roman, Cécile Untermaier