Amendement n° CL73 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. A défaut de créer un titre dédié aux « états de crise » dans la Constitution, il est proposé de définir cette notion introduite lors de la révision de 2008.