Amendement n° CL70 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot : « prendre »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge administratif, ».
Exposé sommaire
Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis sur l’avant-projet de loi constitutionnelle, les mesures prises sur le fondement du nouvel article 36-1 de la Constitution seront contrôlées par les juridictions administratives. Il n’a donc pas jugé nécessaire de mentionner ce contrôle du juge administratif dans le texte de l’article 36-1.
Il est proposé de clarifier cette rédaction, en mentionnant expressément le contrôle du juge administratif.