Amendement n° CL69 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« publique »,
le mot :
« nationale »
Exposé sommaire
Il est proposé d'adosser la seconde hypothèse de déclenchement de l'état d'urgence à la notion de "calamité nationale", visée à l'alinéa 12 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cette évolution doit aussi permettre d'élargir la définition, très centrée sur les événements naturels, aux catastrophes technologiques ou aux crises sanitaires.