Amendement n° CL46 · Article PREMIER
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs à compter de la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cet amendement reprend l'article 4 de l'ordonnance n°60-372 du 15 avril 1960 modifiant certaines dispositions de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence.
L'état d'urgence visant à renforcer l'action des pouvoirs publics face à une situation de crise, il serait anormal, dans une telle situation, qu'intervienne une démission du Gouvernement ou une dissolution de l'Assemblée nationale.