Amendement n° CL45 · Article PREMIER
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de dissolution de l’Assemblée nationale, la loi ayant prorogé l’état d’urgence est abrogée de plein droit. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend l'article 4 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
L'état d'urgence visant à sécuriser ou à renforcer l'action des pouvoirs publics face à une situation de crise, il serait anormal, dans une telle situation, que soit décrétée une dissolution de l'Assemblée nationale.