Amendement n° CL44 · Article PREMIER
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 22/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. »
Exposé sommaire
Il est souhaitable que l'état d'urgence cesse de s'appliquer si les circonstances qui ont provoqué sa déclaration ont elles-mêmes cessé, afin de ne pas demeurer dans un régime d'exception au-delà du nécessaire.
Ainsi, la loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005, prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955, comportait une telle disposition.
Prorogé pour une période de trois mois, l'état d'urgence, décrété le 8 novembre 2005 et prorogé le 18 novembre 2005, a cessé de s'appliquer dès le 4 janvier 2006, les violences urbaines ayant pris fin.