Amendement n° CL93 · Article 35

I. - Un point public d’accès à l’internet est disponible dans chaque commune.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement a pour objet de prévoir la disponibilité d’un point d’accès à l’internet dans chaque commune.

Il répond à deux préoccupations majeures de l’entrée dans la société numérique :

• d’une part, ne pas laisser en marge de la France numérique la partie de la population qui ne peut avoir chez elle un accès à l’internet pour des motifs techniques, financiers ou culturels ;

• d’autre part, permettre la mutation des “services au public” qui ne peuvent plus être aussi présents sur le territoire et qui ne peuvent être remplacés par les services en ligne que si ces services sont accessibles à toute la population.

Les formes possibles de cette présence sont multiples : la plus répandue est l’accès aux plateformes, mais pour certains publics le clavier et la navigation sur l’internet sont encore pour quelques temps des obstacles réels. C’est pourquoi une autre forme d’accès est utilisable avec succès : la démarche vidéo permettant un dialogue en direct à distance entre l’intéressé et le représentant du “service au public”.

Ces “points publics d’accès à l’internet” peuvent être ouverts dans divers lieux : mairie, agence postale communale, relais postal, médiathèque, gare, etc.

Même les petites communes peuvent accueillir un point public aux heures d’ouverture du secrétariat de la mairie ou de l’agence postale communale.

Les solidarités territoriale et nationale devront jouer pour cette dépense qui est à la fois limitée, transitoire et finançable aussi par redistribution d’une partie des économies réalisées par les services au public en réduisant leurs coûts de permanences délocalisées (locaux, temps de déplacement du personnel, parc automobile, etc.).

La création de points publics dans chaque commune est la réponse actuellement disponible pour assurer à la fois une certaine égalité d'accès à l’internet et un égal accès de tout point du territoire aux services au public qui ont fait leur mutation en ligne.