Amendement n° CL9 · Article 22
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 23/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - L’article L. 111‑5 du même code est abrogé. »
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en ligne au sens large, y compris les sites des comparateurs, au même article traitant de l'obligation d'information loyale, claire et transparente.
Il s'agit de dissiper la confusion pouvant résulter de ce que les sites comparateurs se verraient soumis à une obligation identique présente dans deux articles distincts et déclinée en deux décrets d’application distincts.
Cosignataires (15)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann