Amendement n° CL8 · Article 22
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 23/12/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les opérateurs de plateformes ne favorisent pas leurs propres services ou ceux d’entités entretenant avec eux des liens capitalistiques. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévenir les conflits d'intérêt pouvant exister chez certains opérateurs de plateformes qui, cumulant les fonctions de moteur de recherche et de prestataire de services, peuvent être tentés de favoriser leurs entités parmi celles référencées.
De telles pratiques sont régulièrement dénoncées par la Commission européenne dans le cadre de procédures pour abus de position dominante.
En effet, elles trompent les consommateurs, faussent la concurrence et menacent in fine la survie de nombreuses entreprises françaises du numérique.
Cosignataires (13)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann