Amendement n° CL74 · Article 41
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 03/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« de la déclaration ou, si celle‑ci est incomplète, du même délai à compter de la réception »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle : il n'y a pas deux délais, mais bien un seul; celui qui court à compter de la réception de toutes les informations nécessaires.
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° CL654 · Adopté