Amendement n° CL654 · Article 41
De Luc Belot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
- Sous-amendement de
- n° CL74
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 21. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de conséquence.