Amendement n° CL7 · Article 35
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 23/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 2 :
« Elle vise en particulier à assurer l’existence, ... (le reste sans changement) »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'éviter que la responsabilité des conseils départementaux et des conseils régionaux puisse être engagée dans le cas où ne serait pas atteint, en tous points du territoire, l'objectif "d'assurer l'existence, sur l'ensemble du territoire concerné, d'une offre de services de médiation numérique de nature à répondre aux besoins identifiés d'accompagnement de la population à l'utilisation de services et technologies numériques."
Cosignataires (14)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Paul Salen, Éric Straumann, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann