Amendement n° CL605 · Article 18
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« cryptographique »
insérer les mots :
« renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa suivant, ».
Exposé sommaire
La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constitue l'une des principales garanties apportées à la protection de la vie privée.
L'espérance de vie limitée de ce code, annoncée par le Gouvernement et par l'Institut national de la statistique et des études économiques, doit toutefois être inscrite dans la loi afin d'en assurer l'effectivité et de garantir la sécurité des appariements.