Amendement n° CL603 · Article 43
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa de l’article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.