Amendement n° CL602 · Article 43
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/01/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« abordable »
insérer les mots :
« et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
Exposé sommaire
Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée par les opérateurs de télécommunication doit également respecter des critères de qualité de la traduction écrite et visuelle.
De manière identique aux conditions de qualité prévues par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques en matière de réseau, il reviendra à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de préciser ces exigences.