Amendement n° CL6 · Article 4
De Patrice Martin-Lalande (Les Républicains) · déposé le 23/12/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi pour une République numérique »
- Dossier
- Economie : pour une République numérique
Dispositif
À l’alinéa 10, avant le mot : « consenti »,
insérer le mot :
« préalablement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir le caractère ex-ante du consentement, de sorte qu'une administration ne puisse pas, après avoir publié des documents comportant des données à caractère personnel sans avoir réalisé le traitement rendant impossible l'identification des personnes concernées, faire pression sur la personne intéressée pour obtenir ex-post un consentement de régularisation formelle.
Cosignataires (15)
Jean-Claude Bouchet, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy, Jean-François Mancel, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Éric Straumann, Lionel Tardy, Michel Voisin, Marie-Jo Zimmermann